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  • 13-August-2019

    English

    OECD releases first stage 2 monitoring reports for BEPS Action 14 on improving tax dispute resolution mechanisms

    The work on BEPS Action 14 continues with today’s publication of the first round of stage 2 peer review monitoring reports, which consists of monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review reports.

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  • 9-août-2019

    Français

    La Namibie adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    La Namibie a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 134 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 9-août-2019

    Français

    Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complète)

    Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.La version complète du Modèle de convention fiscale de l'OCDEest publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques.
  • 26-juillet-2019

    Français

    L'Eswatini adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    L'Eswatini a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 132 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 23-July-2019

    English

    OECD releases latest results on preferential regimes and new results on no or only nominal tax jurisdictions

    Progress continues on implementing the BEPS Action 5 minimum standard, with a further 22 jurisdictions changing their laws to address harmful tax practices. On 19 July 2019, the Inclusive Framework on BEPS approved the latest results of reviews of jurisdictions’ domestic laws conducted by the OECD Forum on Harmful Tax Practices.

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  • 17-juillet-2019

    Français

    La Norvège dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le 17 juillet, la Norvège a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.

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  • 15-July-2019

    English

    OECD invites taxpayer input on ninth batch of dispute resolution peer reviews

    The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Andorra, Anguilla, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 12 August 2019.

  • 10-juillet-2019

    Français

    La Bosnie-et-Herzégovine adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    La Bosnie-et-Herzégovine a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 131 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 27-June-2019

    English

    OECD releases international exchange framework for CRS-related mandatory disclosure rules and updates its XML schemas for the exchange of CRS, CbC and tax ruling information

    In order to support the automatic exchange of information collected under the OECD’s Model Mandatory Disclosure Rules on Common Reporting Standard (CRS) Avoidance Arrangements and Opaque Offshore Structures (MDRs), the OECD has today released the international administrative and operational framework for the exchange of information collected under the MDRs.

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  • 25-juin-2019

    Français

    L'Inde dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Inde a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Inde, la Convention prendra effet le 1er octobre 2019.

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