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Conventions fiscales

L’OCDE invite les commentaires du public concernant les solutions possibles aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

 

Prolongation de la date limite pour commenter le document de consultation publique sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie

Mise à jour, le 19/02/2019 

Afin de garantir à toutes les parties prenantes la possibilité de donner leur avis sur le document de consultation public relatif aux solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie, l'OCDE a prolongé la période de consultation jusqu'au 6 mars 2019. La réunion de consultation publique reste prévue les 13-14 mars 2019 et la date limite pour s'inscrire à la consultation publique reste le 1er mars 2019.


 

13/02/2019 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif sur BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux enjeux identifiées dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux défis fiscaux soulevé par la numérisation de l'économie. La publication du document de consultation était préludée par la publication d'une Note de politique fiscale par le Cadre inclusif le 29 janvier 2019 et fait suite à l'accord conclu par les membres du Cadre inclusif d’examiner des propositions impliquant deux piliers ; le premier met l’accent sur la répartition des droits d’imposition et le second vise d’autres problématiques qui subsistent à ce jour en matière de BEPS. Les travaux se poursuivront alors que le Cadre inclusif continue de travailler pour parvenir à une nouvelle solution à long terme fondée sur un consensus en 2020.


Conformément au mandat qui lui a été confié par les ministres des Finances du G20 en mars 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS, en collaboration avec le Groupe de réflexion sur l’économie numérique, a présenté, en mars 2018, un rapport intitulé Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – rapport intérimaire 2018. L’une des principales conclusions de ce rapport est que les membres sont convenus d’examiner les effets de la numérisation de l’économie sur les règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices. Ils se sont engagés, en outre, à poursuivre ensemble leurs travaux en vue de produire un rapport final en 2020 et de parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus, et prévoient de faire un point sur l’avancement de leurs travaux en 2019.


Depuis la publication du Rapport intérimaire, le Cadre inclusif a intensifié ses travaux et formulé plusieurs propositions qui pourraient faire partie d’une solution de long terme visant à répondre aux défis fiscaux plus larges soulevés par la numérisation de l’économie et à d’autres problématiques qui subsistent à ce jour en matière de BEPS. Les travaux en lien avec ces propositions sont conduits « sans préjuger de leur approbation ultérieure » et l’engagement des membres du Cadre inclusif se limite au seul examen desdites propositions. Dans ce contexte, le Cadre inclusif est convenu d’organiser, les 13 et 14 mars 2019, au Centre de conférence de l’OCDE à Paris, une consultation publique sur les solutions possibles face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. L’objectif est de permettre aux parties prenantes externes de soumettre leurs observations au début du processus et au Cadre inclusif d’intégrer ces commentaires.


Dans le cadre de cette consultation publique, le présent document de consultation décrit les propositions générales examinées par le Cadre inclusif et sollicite les commentaires du public sur un certain nombre de questions stratégiques et d'aspects techniques. Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à élaborer une solution qui figurera dans le rapport final soumis au G20 en 2020.


Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ce document de consultation au plus tard le 6 mars 2019, et à les transmettre au format Word par courrier électronique à l’adresse TFDE@oecd.org (afin de faciliter leur diffusion auprès des responsables gouvernementaux). Les commentaires devront être adressés à la Division des politiques fiscales et des statistiques, Centre de politique et d'administration fiscales.


Veuillez noter que tous les commentaires relatifs à ce projet de document seront rendus publics. Les commentaires soumis à titre collectif au nom d’un « groupement » ou d’une « coalition », ou par une personne agissant au nom d’une autre personne ou d’un groupe de personnes devront mentionner les noms de toutes les entreprises ou de tous les individus qui sont membres de ce groupe, ou de la personne ou des personnes au nom desquelles le ou les commentateurs s’expriment. Les orateurs et autres participants à la consultation publique organisée à Paris seront choisis parmi ceux qui auront transmis, dans les délais, des commentaires écrits sur le projet de rapport. Les instructions relatives à l’inscription à cette consultation publique seront publiées au mois de mars sur le site Web de l’OCDE.


Les propositions figurant dans le présent document de consultation ne sont pas représentatives d’un consensus parmi les membres du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales ou de ses organes subsidiaires, mais sont destinées à fournir aux parties prenantes des propositions concrètes pour analyse et commentaires.


Consultation publique

La réunion de la consultation publique se tiendra au Centre de conférences de l'OCDE à Paris le mercredi 13 mars 2019 et le jeudi matin le 14 mars 2019. Pour plus d’informations concernant la participation à la consultation publique est disponible en ligne. Les personnes souhaitant y assister sont invitées à s'inscrire au plus tard le vendredi 1er mars 2019.


Pour tout renseignement complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE ou Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80), Directrice adjointe du CPAF .

 

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