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Conventions fiscales

Focus

  • Le plan d'action BEPS identifie 15 actions spécifiques pour répondre aux décalages et discordances dans les règles fiscales internationales en vigueur, y compris les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales.

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  • BEPS Action 15 : L'Instrument multilatéral

    Le 7 juin 2017, 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.

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  • Projets pour commentaires portant sur les conventions fiscales

    Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE consulte régulièrement les entreprises et les autres parties intéressées à travers la publication de documents de consultation pour les commentaires du public.

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À la une

 

VidÉo

Renforcer les conventions fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale

Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) offre des solutions concrètes pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles qui permettent de faire « disparaître » des bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des environnements où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle et où la charge fiscale est faible ou nulle. Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018.

 

 

Travaux connexes

 

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